UNE MOTION ADOPTEE PAR LES MAIRES RURAUX
ET VOTEE A L'UNANIMITE PAR LE CONSEIL GENERAL
POUR L'ELECTRIFICATION RURALE.
Lors de l'Assemblée Générale de l'Association des Maires Ruraux 04 qui s'est déroulé à Mallemoisson le 18 juin dernier, René MASSETTE, en sa triple qualité de conseiller général, délégué à l'électrification et président de la Fédération des collectivités et du Syndicat Digne-Barrême, a présenté une motion qui a été adoptée à l'unanimité.
Lors de la séance plénière de vendredi, le Conseil Général l'a votée encore à l'unanimité.
C'est en fait une demande de moratoire pour la mise en oeuvre du regroupement de la maîtrise d'ouvrage en matière d'électrification rurale au niveau départemental.
Un regroupement imposé par la loi de décembre 2006 (article 33) à tous les syndicats d'électrification qui sont au nombre de 12 dans le département, sans compter les communes isolées, implantées sur le Territoire de la concession.
Les préfets successifs n'ont jamais imposé cette mise en conformité avec la loi, en revanche depuis le 12 janvier 2011 le conseil du Fonds d'amortissement des charges d'électrification (FACE), a décidé de pénaliser les communes du département qui ne s'étaient pas mis en conformité. "Cela nous a fait perdre 10 % de la dotation, soit plus de 330000€, au titre des départements présentant un taux de regroupement de la maîtrise d’ouvrage inférieur à 75 %, ce qui aura pour conséquence immédiate de vider les syndicats intercommunaux de leur substance et, à terme provoquera leur disparition pure et simple", a précisé Mr Massette, souhaitant continuer à travailler avec les syndicats primaires et qui entend donc mettre en oeuvre ce regroupement forcé en présentant ainsi son moratoire : " Vu le projet de schéma départemental de coopération intercommunale présenté par Mme la Préfète des AHP en date du 21 avril 2011 et notamment les pages 82-83. Vu l’article 17 de la loi du 10 février 2000 (Article L 224-31 du CGCT) disposant que les Autorités Concédantes « peuvent assurer la maîtrise d’ouvrage des travaux de développement des réseaux de distribution d’électricité ». Considérant l’organisation départementale actuelle en matière de distribution d’énergie électrique au sein d’une Fédération regroupant les 200 communes du département à laquelle est intégrée une Régie autonome d’assistance à maîtrise d’ouvrage. Considérant l’efficacité de cette organisation en terme de proximité, de démocratie des décisions, d’autonomie de gestion de l’ensemble des 12 syndicats d’Electricité et des communes « isolées » implantés sur le territoire de la concession. Considérant la masse de travaux injectés par les SIE/SME dans l’économie locale (7.4 M€ en 2009), réalisés pour la plupart par des entreprise locales. Considérant la lourdeur, la durée et la complexité des procédures pour le regroupement des SIE conformément au CGCT. Considérant que la décision du FACE concerne 566 élus de proximité (délégués titulaires et suppléants des SIE) et 17 personnels qui assurent avec efficience la bonne gestion de l’Electrification Rurale sur le territoire départemental. Considérant la volonté de l’ensemble des élus et des Présidents de Syndicats issus des scrutins de mai 2008, de voir se pérenniser ces structures de proximité au moment même où discute au travers du schéma départemental de coopération intercommunale une nouvelle approche de la gouvernance des territoires. LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES COLLECTIVITES ELECTRIFIEES DES ALPES DE HAUTE PROVENCE décide de se mettre en conformité avec la loi de 2006 et de regrouper la maitrise d’ouvrage au niveau départemental au sein de la structure unique existante, demande au Conseil d’Administration du FACE un délai pour l’application de cette mesure au 1er janvier 2014 dans le cadre d’un moratoire et pour ce faire, sollicite le soutien de l’ensemble des élus des Alpes de Haute-Provence".
Une demande qui a recueilli le soutien total du Conseil Général, où plusieurs élus ont souligné "le rôle de proximité" et "l'utilité qui n'est plus à démonter" de ces syndicats pour lesquels oeuvrent bénévolement quelque 560 élus locaux et dont la masse de travaux a permis en 2009 d'injecter près de 7.4 M€ dans l'économie locale.
