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Brigade Intercommunalité

Michel Lauvray

Garde Champêtre Chef d’Arques la Bataille

Président de la Délégation Haute-Normandie du Nord de la France

Vice Président National de la Fédération des Gardes Champêtres

Communaux et Intercommunaux de France

Formateur CNFPT

Référent CNFPT

Qui sont-ils ?

Que font- ils ?

A qui Obéissent –ils ?

Que peuvent-ils faire ?

Quels sont leurs pouvoirs ?

Mieux servir les Maires et la population des communes rurales de notre pays.

L’intérêt

Qui sont-ils ?

1/ INSTITUTION

L’institution des Gardes Champêtres remonte aux temps les plus reculés de notre histoire, c’est en 1369 que le Roi Charles V dit le Sage, créa les premiers « gardes champêtres » chargés plus spécialement de la conservation des récoltes. Toutefois le corps des Gardes Champêtres n’a été véritablement instauré que par les lois du 28 septembre et du 6octobre 1791, appelés d’abords gardes messiers puis sergents de verdure. Ils sont depuis 1958 des agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire au troisième alinéa de l’article 15 du code de procédure pénale, mais disposent de nombreuses compétences étendues, issues de diverses lois spéciales.

* Aujourd’hui, les Gardes Champêtres sont des fonctionnaires territoriaux de catégorie C, ils disposent du cadre d’emploi de « Police Municipale » (police du Maire) et d’un statut particulier maintenu par le décret N°94-731 du 24.AOÛT 1994 modifié.

Ils conservent toutefois leurs spécificités adaptées aux communes rurales: « La police des campagnes est spécialement placée sous la surveillance des Gardes Champêtres et de la Gendarmerie Nationale » Art L2213.16 du code général des collectivités territoriales.

 

2/ATTRIBUTION

Le Garde Champêtre territorial a la triple qualité de fonctionnaire territorial, d’agent chargé de fonctions de police judiciaire, et d’agent de la force publique.

Fonctionnaire territorial

􀃆 Il se trouve placé sous les ordres directs du Maire ; il est chargé d’exécuter ses directives dans le cadre de ses pouvoirs de police (décret 94.731 du 24.08.1994).

Agent chargé de fonctions de police judiciaire:  Autrefois « officier de police judiciaire », le Garde Champêtre contemporain est chargé de certaines fonctions de police judiciaire au sens des articles 15 al 3, 21 al 3, 22 à 27 du code de procédure pénale. Ses prérogatives générales sont aussi confortées et précisées par l’actuel code général des collectivités territoriales et dans la partie réglementaire du code des communes.

Ces deux différents codes le charge en priorité, avec la Gendarmerie Nationale, de la surveillance de la police des campagnes, de la recherche et du constat des délits, ainsi que des contraventions portant atteinte aux propriétés rurales et forestières sur l’ensemble du territoire pour lequel il est assermenté (voir Art 22 du C. P. P. et L 2213.16 du code général des collectivités territoriales.

Il possède le droit de suite et de séquestre, peut également requérir le Maire, un adjoint ou le chef de Brigade de Gendarmerie afin de l’assister au vu des articles

23, 24, et 25 du C. P. P.

Il peut porter une arme de service, en vertu de l’article R 2213.58 du code général des collectivités territoriales, partie réglementaire. Le Garde Champêtre constate les infractions de sa compétence par procès-verbaux, qu’il transmet au Procureur de la République par l’intermédiaire du chef de sécurité publique de la localité ou à défaut du commandant de brigade de Gendarmerie, ainsi qu’au Maire, conformément à l’article 27 du C. P. P.

Le Garde Champêtre territorial est chargé parallèlement de rechercher et de constater les contraventions aux règlements et aux arrêtés de police municipale en application de l’article L 2213. 18 du C. G. C. T., ainsi complété par l’article 42 de la loi 2002-276 du 27.02.2002  «démocratie de proximité» : Les gardes champêtres sont également autorisés à constater par procès-verbal, les contraventions aux dispositions du code de route dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État. A cette occasion, ils sont habilités à procéder aux épreuves de dépistage mentionnées à l’article L 234-3 du code de la route, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L.234-4 du dit code , aux contrôles de la vitesse.

Il est également inséré un article L. 2213-19-1, au CGCT, ainsi rédigé : « Les Gardes Champêtres sont habilités à relever l’identité des contrevenants, dans les conditions prévues à l’article 78-6 du code de procédure pénale, pour dresser les procès-verbaux des infractions qu’ils constatent. »

En effet, ce fonctionnaire assermenté et agréé par l’autorité judiciaire a également reçu des compétences spéciales issues de diverses lois: Police rurale, puis police municipale (1884), police funéraire, police de la route, voirie routière, police de la chasse et de la pêche, débits et circulation des boissons, poids et mesures, navigation intérieure, certaines infractions fiscales, règlement sanitaire, circulation dans les espaces naturels, police des étalons, police de l’eau...).

AGENT DE LA FORCE PUBLIQUE: Personne dépositaire de l’autorité publique (Qualité confirmée par plusieurs arrêts de la cours de cassation), il veille au maintien de l’ordre et de la tranquillité publique sur sa juridiction. De plus, il est tenu de prêter main-forte aux représentants de l’autorité (Magistrats, Procureur de la République, et Officiers de Police Judiciaire). De même, comme le prévoit le décret organique portant sur l’organisation des services de la Gendarmerie Nationale, il peut être requis par les militaires de cette arme, avec lesquels il est chargé en commun de la police des campagnes. Enfin il peut également être requis par les Huissiers, agents forestiers, gardes-chasse, gardes-pêche ainsi que par les services des fraudes (Décret 22.01.1919, art 6 modifié par le décret n° 72.308 du 12.04.1972).

Que font-ils ?

Principales Compétences

Le Garde Champêtre territorial a reçu de divers textes législatifs et réglementaires, des droits de recherche et de constatation d’infractions pénales :

Attributions judiciaires : Articles : 15, 21-3 , 22 à 25 et 27 du C. P. P.

Recherche et constatation par P. V. des délits et contraventions portant atteintes aux propriétés rurales et forestières, possibilité d’exercice du droit de suite et de séquestre, ainsi que d’arrestation en flagrant délit.

Relevé d’identité : Art L 2213-19-1 CGCT et 78-6 CPP

Police des campagnes (rurale) : Art. L.2213-16 du C. G. C. T., lois des 28 septembre et 06 octobre 1791, le code rural, le code pénal, notamment les articles. 311.1 et suivants, 321.1 à 321.5, 521.1, R.610-5 et suivants, et l’ article. L.323-1 du code forestier.

Les Gardes Champêtres des communes et la Gendarmerie Nationale, sont chargés spécialement de la police des Campagnes.

Police de la chasse : Article L.428-20 du code Environnement

Police de la chasse Maritime : Article L 428-22 du code de l’Environnement

Police de la pêche en eau douce : Article L 437-1 du code Environnement

Police de la Faune et de la Flore sauvage : Article L 415-1 du code

Environnement qui s’étend au D. P. M. et aux eaux territoriales

Document réalisé par Michel Lauvray – Brigade des Gardes Champêtres

Police des parcs nationaux : Article L 331-20 du code de l’Environnement

Police des réserves naturelles : Article L 332-22 du code de l’Environnement, qui nous habilite à constater les infractions à la police de la navigation définies à l’art 63 du code disciplinaire et pénal de la marine marchande, pour ce qui concerne la police des eaux et des rades, les rejets et déversements polluants des navires et embarcations L 218-10 à L 218-19 et L 218-73 du code de l’Environnement, les infractions aux biens culturels

maritimes, les infractions à la police des balisages art L 331-1 , L 331-2 et R 331-1 du code des ports maritimes, les infractions à la police des pêches définies aux articles 2, 5 et 6 du décret du 9 janvier 1852 et disposent des prérogatives prévues à l’article 14 de ce même décret.

Police des Chiens Dangereux : Article L 215-3-1 du code Rural

Police des Ports maritimes communaux : Article L2213-22 du C. G. C. T.

Police des baignades et des eaux territoriales : Article L 2213-23 du C. G. C. T.

Police du domaine public fluvial et de la navigation intérieure: Article 41.

Police de l’eau : Loi du 03 .01.92, article 19/10, art L 216-3 du code de l’Environnement, décret 2007-390 du 20 mars 2007.

Police des déchets : Article L 541-44 du code de l’Environnement

Police de la santé publique : Article L 1312-1 du C. S. P.

Police sanitaire départementale : R. S. D. (son contenu.) art 166 et L 1312- 1 CSP

Police de l’Hygiène Alimentaire : article L 215-1 du code de la Consommation

Police des bois et forêts et des feux : article L 323-1 du code forestier (D.F. C. I.)

La Police de la route : Articles L 130-4, R 130-3 et R130-5 du C. R. et L 2213-18 du C. G. C. T. Vitesse , circulation et stationnement

Police de la Circulation : Article R 130-10 du code de la Route

Épreuves de dépistage : Articles L 2213-18 CGCT prévue par : L 234-4 du CR

Police des Chemins Ruraux : Article R 161-14 du code Rural

Document réalisé par Michel Lauvray – Brigade des Gardes Champêtres

Police de la voirie routière : Article. L.116.2 de ce code, lequel permet aux gardes champêtres d’intervenir en matière d’infraction portant atteinte à l’intégrité du domaine public routier les voies de toutes catégories, sauf autoroutes.

Police de la circulation des véhicules à moteurs dans les espaces

naturels :Loi 91-2 du 03 janvier 1991, art L362-5 du code de l’Environnement

Compétences douanières : Article 323 du code des Douanes

Police de l’urbanisme : Article L.480-1 du code de l’Urbanisme

Police des procédures fiscales : Article. L.220 et L.221 (tabac, allumettes, alcools, alambics…).

Police de l’ivresse publique : Article L 3353-1 du code de la Santé Publique

Police municipale : Loi du 24 avril 1867 et du 05 avril 1884, article L.2213-18 du C. G. C. T. Recherche et constatation par P. V. des contraventions émanant d’arrêtés ou de règlements de police du Maire, du Préfet et du Président du Conseil Général.

Dans ce domaine, les Gardes Champêtres exercent les mêmes attributions que les agents de police municipale (sécurité, tranquillité et salubrité publiques, pouvoirs de police du Maire).

Police funéraire : Article L2213-14 du C. G. C.T.

Police des foires et marchés : Loi 69.3 du 03 janvier 1969, décret du 31 juillet 1970, art. 9 et 21.

Code des assurances : Article R.211-21.-5.

Police des parcs nationaux : Article L 331-20 du code de l’Environnement

Police des Sites et Paysages : Article L 341-19 du code de l’Environnement

Police des publicités, enseignes et pré enseignes : Articles L581-26 du code de l’Environnement et R 418-9 du code de la Route.

Police des poids et mesures : Ordonnance du 16 juin et 18 décembre 1830.

Police des Bruits de voisinage : Loi 92.1444 du 03 décembre 1992, décret 95-408 et 95-409 du 18 avril 1994, art L 571-18 du code de l’Environnement .

Document réalisé par Michel Lauvray – Brigade des Gardes Champêtres

Après l’article R.15-33-29-2, il est inséré les dispositions suivantes :

Article R.15-33-29-3 – Les contraventions prévues par le code pénal que les garde champêtres sont mentionnés à l’article 21 du présent code , peuvent en application des dispositions des articles L.2212-5,L.2213- 18,L.25-16-1 et L. 25-16 du code des collectivités territoriales, constater par procès verbaux lorsqu’elles sont commises sur le territoire communal, ou sur le territoire pour lesquels ils sont assermentés .

(Donc également territoire intercommunaux ) et qu’elles ne nécessitent pas de leur part d’actes d’enquêtes sont les suivantes : Les divagation d’animaux dangereux

 (les chiens de 1° et 2° catégories) les Bruits ou tapages injurieux ou nocturnes, les excitation d’animaux dangereux, les menaces de destruction, les dégradations, les détériorations légères, lorsqu’elles concernent des biens communaux, les mauvais traitements et les atteintes volontaires aux animaux, les écrits

(tagues) , les épaves de véhicule.

NOTA :

Dans tous les cas, même lorsque le Garde Champêtre Territorial n’est pas cité par un texte particulier, il doit faire mention de ses constatations sur son registre de main courante et signaler les faits au Maire et au Commandant dela Brigade de Gendarmerie, ou au commissaire de Police nationale sur les zones étatisées. Pour les infractions graves, il en rend compte au Procureur de la République par un P. V. d’information (Art : 40 ou 537 du C. P. P.).

Document réalisé par Michel Lauvray – Brigade des Gardes Champêtres

Loi sur la Prévention de la délinquance : Article 74

Décret n° 2007-1388 du 26 septembre 2007 pris pour l’application de la loi n°2007-297 relative à la prévention de la délinquance et modifiant le code pénalet le code de procédure pénale.

A qui obéissent-ils ?

Relations avec les Officiers de Police Judiciaire

Le Garde Champêtre territorial est également placé sous la surveillance des Maires du Procureur de la république du Commandant de brigade de Gendarmerie, conformément aux articles 312 et suivants du Décret Organique, paru en 1903, modifié en 1958 et les articles 24 et 25 du code de procédure pénale.

Et sous la surveillance du Commissaire de la Police Nationale sur les territoires étatisés communaux ou intercommunaux

A ce sujet, il faut souligner l’importance des relations qu’ont quotidiennement les Gardes Champêtres avec les différentes forces de Police , non seulement dans le cadre commun de la police des campagnes, mais également dans les missions de recherche du renseignement et de surveillance du territoire, prévues par l’article 151 du Décret organique.

Également, les Gardes Champêtres adressent leurs procédures, afin d’être transmises au Procureur de la République, dans les 4 jours aux Officiers de Police judiciaires du territoire du lieu ou l’infraction a été contactée

Dans le cadre de son travail, le Garde Champêtre peut s’adresser à la brigade de Gendarmerie, ou au commissariat de Police pour faire identifier des véhicules ou des personnes en infraction.

En résumé, les forces de Police et de Gendarmerie avec les Gardes Champêtres des communes partagent judicieusement des missions communes. Et ils se doivent mutuellement assistance, et même le cas échéant par réquisition écrite.

Il convient toutefois, notamment dans le souci de mieux se connaître, de rappeler les textes contenus dans le code de procédure pénale et dans le décret organique de la Gendarmerie, soulignant nos spécificités et notre statut, bien différent de celui des Agents de police municipale.

Que peuvent-ils faire ?

Cadre d’Emploi

Actuellement le poste de Garde Champêtre est soit un emploi communal ou inter communal, créé par délibération du conseil municipal et pourvu par le Maire ou le PDT de l’E. P. C. I (décret n°94.731 du 24.08.1994 modifié).

Définition :

 􀃆 le cadre d’emploi des Gardes Champêtres est un cadre d’emploi de « police municipale » de catégorie C au sens de l’article 5 de la loi du 26 janvier 1984.

1. Les Gardes Champêtres assurent les missions qui leur sont confiées par les lois et les règlements en matière de police rurale.

2. Ils exécutent les directives du Maire dans le cadre de ses pouvoirs de police.

Ce cadre d’emploi se compose de trois grades :

􀂾 Garde Champêtre principal stagiaire un an pour les jeunes gardes en formation, Garde Champêtre Principal une fois titulaire et après seulement la formation (échelle 4)

􀂾 Garde Champêtre chef (échelle 5)

􀂾 Garde Champêtre chef principal (échelle 6).

L’accès à l’emploi se fait sur concours et sur la base d’un diplôme homologué du niveau V au vu du décret du 08.01.1992.

A ce jour, différents textes de lois sont venus modifier « théoriquement » le mode de recrutement de ce personnel, par notamment :

􀀹 L’article 8 de la loi n°93.24 du 08.01.1993 en disposant : « une ou plusieurs communes peuvent avoir en commun un ou plusieurs Gardes Champêtres ... » Cette solution a été analysée par le ministère de l’intérieur, lequel a fixé son usage à une superposition de temps incomplets effectués par un agent sur le territoire de plusieurs communes.

􀀹 L’article 37 de la loi n°95.101 du 02.02.1995, s’ajoutant aux dispositions précédentes, prévoit : « Une région, un département, un groupement de communes, un établissement public chargé de la gestion d’un parc naturel régional, peut recruter un ou plusieurs Gardes Champêtres compétents dans chacune des communes concernées.

Ces deux textes forment l’actuel article L 2213.17 du code général des collectivités territoriales.

􀀹 L’article 36 de la loi 99.586 du 12.07.1999 est ainsi rédigé :«Le Président d’un Établissement Public de Coopération Intercommunal (E.P.C.I.) procède à la nomination des Gardes Champêtres Intercommunaux dans le cas et les conditions prévues à l’article

L2213.17 du C. G. C. T. ».

􀀹 Aujourd’hui, l’article 42 de la loi 2002-276 du 27.02.2002 portant sur «Démocratie de proximité» permet aux E. P. C. I., de recruter un ou plusieurs Gardes Champêtres compétents sur le territoire des communes concernées, La nomination est effectuée conjointement par le Président de l’E. P. C. I. et chacun des Maires concernés.

Cette nouvelle loi, donne la possibilité désormais aux Présidents des groupements de communes de nommer des Gardes Champêtres, conjointement avec les Maires des communes concernées, lesquels sont seuls détenteurs de pouvoirs de police.

Nous soulignons l’importance qu’il y a par le biais intercommunal, de rétablir, par la présence de Gardes Champêtres intercommunaux, une certaine maîtrise du territoire et de ses espaces ruraux, forestiers et naturels.

Il faut également souligner que ces possibilités de simplification de gestion de ce personnel, est déjà applicable en Alsace depuis 1989

Quels sont leurs Pouvoirs ?

Domaine d’intervention

Le principal domaine d’action du Garde Champêtre est sans équivoque, le milieu rural.

Spécialement chargé de la police Rurale et aussi municipale. Les Gardes Champêtres doivent assurer une surveillance rapprochée des milieux, généralement vastes, diversifiés, forêts, plages, montagnes, prairies, landes, plaines, rivières, étangs, fleuves, et aussi dans les bourgs, les villages et dans les zones périurbaines .

La surveillance des Gardes Champêtres s’exerce, en direction des personnes et des biens, mais aussi dans le cadre de la gestion et de la protection du patrimoine commun. Cette surveillance s’effectue plus largement, sur tous les territoires d’interventions.

Généralement la spécificité du milieu rural et la diversité de ses activités préconisent l’intervention dans certains cas avec les Gardes Champêtres de spécialistes que sont les Agents de l’Office National de la Chasse et de la Faune sauvage, du Conseil Supérieur de la Pêche, de l’Office National de Forêts des Douanes…..et d’ autres acteurs …D R I R E , D D A …..

 

 

LES MISSIONS

LA DEFENSE DES INTERETS RURAUX

L’occupation du terrain est très importante, avec des visites régulières dans les écarts, fermes et hameaux, résidences secondaires, privilégiant le contact et la relation publique, la sensibilisation et le renseignement.

Il est important de souligner, le rôle social et relationnel qui se développe dans les missions des Gardes Champêtres. Proche de la vie locale où ils sont impliqués, les Gardes Champêtres apporteront de l’aide et leurs compétences pour résoudre au mieux les litiges. Ils interviendront aussi dans les relations de voisinage et les conflits de tous  ordres, bref ils répondront présents dans de nombreux moments heureux et malheureux de la vie rurale. Ils font le lien entre le maire et les administrés.

Traditionnellement, qu’ils agissent dans le cadre de leurs attributions policières, préventives ou répressives, les Gardes Champêtres participent aux actions sécuritaires des zones rurales et périurbaines, ils apportent leurs concours réguliers et concret à la préservation des patrimoines ruraux, en rétablissant une certaine maîtrise du territoire et des espaces en général.

Les Gardes Champêtres peuvent également assurer, la lutte contre l’insécurité et les fléaux nouveaux qui gagnent nos campagnes et le coeur de nos villages : Cambriolages, surveillance des résidences en l’absence des propriétaires

Sorties et entrées des écoles

Prévention Routière (intervention dans les écoles)

Vacations Funéraires

Renforts pour la circulation, Courses cyclistes, Fêtes, Brocantes,

Transports des plis Urgents en Préfecture ou autres.

Les conflits de voisinage, ils participent également aux réunions d’organisation des festivités communales.

Ils protègent l’intégrité des territoires communaux, et intercommunaux, auxiliaires des maires de tous les instants. La rédaction d’un arrêté en urgence un dimanche après midi…., la remise d’un document en urgence en main propre, la mise en sécurité d’un endroit, la surveillance d’un secteur particulier ( accidents, pollutions, inondations, ..) les assistances aux personnes. L’existence et les activités des Gardes Champêtres n’auront jamais été aussi nécessaires dans l’histoire de la vie de nos communes rurales avec leurs tribulations de toute nature dont nous ne voyons que les signes avant-coureurs.

 

Le Garde Champêtre territorial effectue des tournées de surveillance, au cours desquelles, il recherche tous renseignements utiles à la lutte contre toutes formes d’insécurité latente, d’atteinte aux propriétés rurales et forestières, mais également aux personnes et aux biens communaux.

Nous avons vu qu’il existe plusieurs possibilités de recrutement, nos actions ont pour but de permettre une gestion de ces emplois, au sein d’un groupement de communes, d’un syndicat mixte ou autres possibilités offertes. Ce principe reposant sur la mise en commun des moyens, des hommes et du matériel, face au besoin de plus en plus croissant de la part de responsables politiques et des Maires de rétablir à l’aide d’un personnel qualifié dont les attributions sont clairement définies, une concrétisation de la maîtrise du territoire et de la gestion du problème sécuritaire et environnementale de proximité.

Les services du Premier Ministre, le ministère de l’intérieur et le ministère de la fonction publique ont déjà été sensibilisés.

La région : Le lundi 17 avril 2005 à Rouen le C E S R de Haute Normandie a adopté à

l’unanimité en session plénière l’avis sur le rapport << LES GARDES CHAMPÊTRES, GARDIEN DES ESPACES RURAUX ET NATURELS >> .

Le conseil économique et social régional (C E S R ) est une assemblée consultative représentant les <<Forces vives >> de la région . il comprend entre 40 et 110 membres suivant les cas et rassemble des représentants de plusieurs catégories socioprofessionnelles (collèges) : C’est dans ce dernier cadre que le C E S R de Haute normande a rendu son avis favorable à la possibilité de subventionner la mise en place de brigades de Gardes champêtres intercommunales.

Basé sur une enquête de plusieurs mois à laquelle ont participé tous les intervenants du monde RURAL. Les représentants siégeant recommandent tout d’abord de renforcer l’attractivité de la profession et de la faire connaître.

Ils voient le garde Champêtre comme un acteur INTERCOMMUNAL

IMPORTANT et appellent donc de leurs voeux la création de BRIGADES INTER COMMUNALES .

 

Aussi, la possibilité donnée de pouvoir recruter des Gardes Champêtres intercommunaux est une solution et un atout formidable pour les communes sans trop de budget. En effet la lutte contre un certain phénomène d’insécurité croissant en zones rurales, conjugué à une volonté politique généralisée de préservation de notre patrimoine, sont de bons arguments pour relancer cet emploi.

Il faut bien se rendre compte qu’aucune des institutions n’a vocation à remplacer l’autre, mais une vraie complémentarité est à mettre en place le garde Champêtre est un agent qui est fort utile.

ET LES FORCES DE POLICE ET DE GENDARMERIE, FORMENT AVEC LES GARDES CHAMPÊTRES UN OUTIL FORMIDABLE

Le Garde Champêtre peut donc remplir des missions, Importantes pour peu qu’on lui demande.

La formation initiale

Cette ancienne << Police Rurale>> retrouve sa place. De nos jours pour devenir un Policier Rural il faut d’abord passer par une formation dispensée par le Centre National de la Fonction Publique Territoriale ( C N F P T ) (AMIENS, MONTPELLIER, NANCY)

Au fil des années ce policier est redevenu un personnage important pour les maires, les élus, les institutions et les habitants. Il convient donc de bien choisir les agents qui vont incarner cette autorité.

Une procédure qui s’engage et il n’est pas absolument garantie que le candidat envisagé au début se retrouve finalement Garde Champêtre Principal en fin de stage.

De nos jours le niveau de sélectivité du concours a augmenté de fait les candidats possédant un niveau d’instruction élevé<< tirent>>ce niveau vers le haut.

Les choses évoluent aussi . Là où dans le passé vous trouviez un ancien fonctionnaire de l’état qui attendait sa fin de carrière, vous trouvez aujourd’hui un jeune motivé dont la carrière débute.

Les candidats à cette fonction sont souvent des passionnés et veulent apporter une bonne image de ce métier proche de l’environnement et des populations. Et ils vont ainsi continuer à pousser la profession vers des spécialisations plus grandes.

Et c’est pourquoi une grande refonte complète de la formation initiale est actuellement en travaux diligentée par le Centre National de la Fonction Publique territoriale de Paris Formé d’un collège de quatre Gardes Champêtres formateurs référents techniques nationaux et des trois directeurs responsables pédagogiques des centre d’Amiens,de Montpellier et de Nancy .

La profession n’a plus rien à voir avec cette image d’ÉPINAL, image populaire du Garde Champêtre avec son tambour et son bicorne.

(La formation étant obligatoire même pour des anciens fonctionnaires de l’état, Gendarmes, Policiers où encore O P J )

Cette formation est un point fort de la carrière elle doit absolument permettre d’acquérir les bases de ce métier. Elle prend toute son importance avec l’arrivée de jeunes gardes champêtres, sans passé militaire ni policier.

Le contenu réglementaire de cette formation

Elle est organisée pour le moment de cette façon :

􀀹 Apprendre et découvrir le fonctionnement des institutions et l’environnement du professionnel du Garde Champêtre.

􀀹 Les modalités d’exercice des compétences, les techniques et les moyens à mettre en oeuvre dans le cadre des activités du garde.

􀀹 Acquérir les connaissances nécessaires à l’exercice des missions.

􀀹 Mettre en application ces connaissances en situation professionnelle.

􀀹 Observer les pratiques professionnelles de l’environnement d’un Policier Rural

􀀹 Savoir s’intégrer, << l’accueil le renseignement >>, le comportement, et tout particulièrement tout ce qui constitue

􀀹 le << savoir faire >> d’un Garde Champêtre de nos jours .

Elle aborde aussi très largement tout le côté théorique de la fonction avec les cours de

droit et de pratique professionnelle pour donner une base solide aux stagiaires. Droit Pénal, Procédure Pénal, Droit administratif, Code de l’urbanisme, Police des cimetières, Code de la route, gestion des timbres amendes, les Régies le Code forestier, le code Rural, la Police de la chasse, de la Pêche, la lutte contre le braconnage, les gens du voyage, les foires et marchés, la Police des Campagnes

Les missions de gestion, de contrôle, les divers textes administratifs, législatifs et réglementaires, les droits, les devoirs, les rédactions des écrits. Une phase Stage pratique d’application, Une phase pratique d’observation décomposée en quatre parties, sur le terrain.

Pour le moment et avant cette réforme le garde champêtre stagiaire recruté débute par une formation difficile de trois mois. Ce n’est qu’à l’issue de cette formation, et seulement après celle-ci et si le stagiaire a satisfait aux examens, que l’autorité dont il dépend peut le nommer titulaire dans sa fonction.

Le Stagiaire effectue successivement cinq jours dans une brigade de Gendarmerie ou dans un hôtel de Police Nationale de jour comme de nuit.

Un stage à l’ONCFS, un stage à l’ONF, un stage au CSP. Il assiste également à des séances dans les tribunaux correctionnelles comme observateur.

Des exercices de mise en situation réelle sur le terrain (espace routier ) ( les signaux) (mise en application des gestes réglementaires )

Savoir intervenir sur des accidents (Formation A.F.P.S )

Chaque stage fait l’objet de rapports succincts à rendre au centre de formation et qui  sont notés.

L’évaluation du stagiaire a lieu durant toute sa formation à travers les appréciations des formateurs. (tenue et discipline incluse)

Des mises en situation difficiles sont organisées pour observer le comportement du garde champêtre dans les missions qui seront les siennes à l’issue de la formation et pendant celle-ci, plusieurs épreuves écrites QCM : Rapports, Procès Verbaux, et

Autres…. Environ 400 Questions de QCM portant sur les fondamentaux du métier sont aussi organisées.

Une formation à la maîtrise de soi, à la défense individuelle, (sport) la maîtrise de soi, la réaction, et un suivi phycologique est organisé.

A l’issu de cette formation, le garde champêtre qui a satisfait aux épreuves d’évaluation se voit délivrer l’attestation des aptitudes aux fonctions ainsi qu’une synthèse du comportement du stagiaire durant la formation.

L’attestation est indispensable à la titularisation puisque l’article 5 du décret portant le cadre d’emploi précise bien que << Les Stagiaires ne peuvent exercer les fonctions afférentes à leur grade s’ils n’ont pas suivi cette période de formation obligatoire.>>

Ils ne pourront être assermentés qu’une fois la formation terminée et réussie .

AVANTAGES

Intercommunalité des Gardes Champêtres pour les maires

C’est :

• La gestion centralisée des appels, des interventions et du service

• La couverture des horaires et des lieux géographiques

• La globalisation et la rationalisation des moyens en personnel et en matériel

• Des amortissements des matériels plus rentables

• La préservation et la surveillance réelle et rapprochée des espaces ruraux

• Une véritable prévention de surveillance générale des petites communes

• La possibilité d’aligner de nombreux personnels

• Des renforts possibles pour les évènements exceptionnels

• La surveillance générale idéale couvrant la campagne avec un contact des populations << isolées>>

• Une mission de direction, de gestion, de contrôle assurés par de véritables professionnels du monde rural, formés aux divers textes législatifs et réglementaires des droits de recherche et de constatation d’infractions pénales et notamment en matière de Police Rurale et de Police des Campagnes.

• Fim : << Les brigades vertes du Haut Rhin >> avant les questions.

 

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