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LETTREASSO La Vie Associative

 Révoquer le président de son association (20-04-2010)

Est-il possible de révoquer le président d'une association ? Combien de fois cette question a-t-elle été posée sur le forum ? Quand le président d'une association commence à se prendre pour Napoléon, qu'il décide de tout sans en référer au CA ou au bureau et qu'il s'amuse à faire des avions en papier avec les statuts, la question se pose effectivement d'une façon souvent urgente.

En effet, si un dirigeant peut démissionner à tout moment de ses responsabilités au sein de l'association, quid d'une révocation ? Comment une association peut-elle révoquer son ou ses dirigeants ?

Dans un arrêt du 9 mars 2009, la Cour de cassation apporte un éclairage tout à fait nouveau sur la révocation des dirigeants associatifs.

Les faits :
Lors de l'assemblée générale ordinaire du 23 août 2005 de l'Association générale des chasseurs d'Andaines (AGCA), la révocation, non prévue à l'ordre du jour, de son président a été décidée. Celui-ci a néanmoins convoqué ultérieurement le bureau de l'association ainsi qu'une nouvelle assemblée générale au cours de laquelle un autre président a été élu.

L'ancien président de l'AGCA demande alors l'annulation de sa révocation et conteste par ailleurs la régularité de l'élection de son remplaçant, celle-ci n'apparaissant pas à l'ordre du jour de l'assemblée générale.

La Cour d'appel de Caen, (arrêt du 18-09-2007), rejette les demandes du président révoqué et valide sa révocation ainsi que la nomination de son successeur sur présentation d'un procès-verbal de constat d'huissier.

L'ancien président en désaccord avec l'arrêt se pourvoie en cassation sur une question simple : l'assemblée générale d'une association peut-elle procéder à la révocation immédiate de l'un de ses dirigeants sans avoir préalablement inscrit cette révocation à l'ordre du jour ?

La révocation de l'ancien dirigeant de l'association est validée par la Première Chambre civile de la Cour de cassation (arrêt du 05-03-2009), estimant que sa révocation remplit les conditions d'une révocation immédiate.

En revanche la nullité de la nomination du nouveau président est retenue car n'ayant pas été inscrite à l'ordre du jour de l'assemblée générale.

Dans un second temps, la Cour de cassation précise ce que doit être la révocation d'un dirigeant reprenant ainsi les règles de la révocation ad nutum(1) attachée à tout mandat :
La révocation d'un dirigeant sans inscription préalable à l'ordre du jour de l'assemblée générale décisionnaire est valide lorsqu'elle est l'expression d'un manque de confiance des membres dans leur président, notamment lorsque ce dernier est suspecté de sacrifier l'intérêt de l'association, et que son attitude devenait un obstacle au fonctionnement de celle-ci.

La cour fait ici une description assez précise de ce que doit être un incident de séance, qui est l'unique circonstance permettant la révocation d'un dirigeant sans inscription préalable à l'ordre du jour. C'est ainsi la première fois qu'un fait à priori difficilement quantifiable devient juridiquement posé.

Ce compte rendu doit permettre aux associations de "mettre à jour" les statuts afin de prévoir la révocation(2) des dirigeants et les conditions de l'élection(3) d'un nouveau responsable.

En savoir plus
1. Une association est libre de révoquer le mandat qui la lie à ses dirigeants (C. civ. Art. 2004). La révocation peut intervenir sans préavis, motifs et indemnité. Elle peut être décidée sur un incident de séance, sans avoir été inscrite à l'ordre du jour.

2. Une décision portant révocation du président de l'association ne peut être décidée en assemblée générale, sans inscription préalable à l'ordre du jour, que si le comportement du président, lors de l'assemblée générale, rend impossible son maintien à la tête de l'association durant le délai nécessaire pour la convocation d'une assemblée générale, sauf à compromettre les intérêts de l'association ; qu'en s'abstenant de préciser les conditions pour que l'assemblée générale puisse décider d'une révocation immédiate si, en tout état de cause, il était impossible que le président fût maintenu dans ses fonctions durant le délai nécessaire à la convocation d'une nouvelle assemblée générale, les juges du fond ont en tout état de cause privé leur décision de base légale au regard des articles 1134, 1984 et 2004 du Code civil, ensemble les règles applicables aux décisions disciplinaires des associations.

3. Une élection ne peut intervenir qu'à la majorité qualifiée des 2/3 des membres (AG ou CA selon les statuts).

 

 

Associations sportives amateurs, faites attention aux sommes versées (20-04-2010)

Votre club sportif défraie un peu trop systématiquement les joueurs de l'équipe locale de football ? L'association des boulistes tranquilles finance l'achat de boules ou verse une prime à chaque partie gagnée ? Pour conserver un cycliste amateur de bon niveau, votre club lui paie des vacances à la Réunion ? Ces cas ne sont pas rares, tout le monde le sait. Pratiques normales dans le sport amateur qui se trouve lui aussi bien souvent confronté au "mercato" de fin de saison. Retenir un sportif de bon niveau dans un club amateur peut effectivement coûter cher... dans tout le sens du terme.

En effet, toutes les sommes versées par une association sportive amateur (le circuit professionnel est différent) à une personne pratiquant une discipline sportive, en équipe ou en individuel sont soumises à cotisations et contributions sociales en application de l'article L311-2 du code de la sécurité sociale.

Les cotisations et contributions sociales sont dues sur toutes les rémunérations versées au sportif (à l'exclusion des sommes versées à titre de frais professionnels) :
- les salaires (de moins en moins rares même chez les amateurs),
- les avantages en nature,
- les primes de match ou de transferts,
- les commissions publicitaires lorsqu'elles sont versées au sportif par son association ou l'organisateur de la compétition.

Toutefois, afin de tenir compte de la spécificité du monde sportif, deux dispositifs dérogatoires ont été instaurés :
1. la franchise mensuelle de cotisations sociales :
ce dispositif s'applique sur les rémunérations versées à l'occasion de manifestations sportives donnant lieu à compétition.(1) Sont concernés par cette mesure, les sportifs et, dans les mêmes conditions les personnes assurant des fonctions indispensables à la tenue des manifestations sportives (guichetiers, billettistes,..).

2. l'assiette forfaitaire : ce dispositif s'applique aux sportifs et aux personnes gravitant autour des activités sportives, mais également aux moniteurs et éducateurs enseignant un sport.

Ces mesures peuvent s'appliquer cumulativement pour les salariés entrant dans le champ d'application des deux dispositifs. Par contre, le bénéfice de la franchise et de l'assiette forfaitaire n'est pas cumulable avec d'autres mesures d'exonération ou de réduction de cotisations patronales de sécurité sociale. Enfin, la franchise et l'assiette forfaitaire ne s'appliquent pas aux activités exercées dans le cadre d'organismes à but lucratif et des comités d'entreprise.

Les employeurs concernés par cette franchise ?
Peuvent bénéficier de cette franchise les organisateurs, associations, clubs et sections de clubs omnisports à but non lucratif employant moins de 10 salariés permanents, à l'exclusion des sportifs et de ceux qui exercent une activité occasionnelle comme les guichetiers ou les arbitres, au 31 décembre de l'année précédente. Sont considérés comme salariés permanents :
- le personnel administratif, médical et paramédical,
- les professeurs, moniteurs, éducateurs et entraîneurs,
- les dirigeants et administrateurs salariés.

Les salariés concernés par cette franchise ?
Cette franchise vise les sommes versées aux sportifs à l'occasion d'une manifestation sportive donnant lieu à compétition et aux personnes participant à l'activité et assumant les fonctions indispensables à l'organisation billetterie, etc. Sont exclus de cette franchise, les salariés permanents.


En savoir plus
(1) Le nombre de manifestations ouvrant droit au non assujettissement est limité à 5 par mois, par sportif et par organisateur. La somme franchisée à retenir par manifestation s'élève à 70 % du plafond journalier en vigueur lors du versement, soit 111 euros au 1er janvier 2010.